Conditions générales - mise à jour du 01.09.2011

Il est expressément convenu entre le client et Estelande Records que les échanges d'emails peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.


1 - Généralités

Les prestations effectuées par Estelande Records sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve. Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et Estelande Records, et expriment l'intégralité des obligations et droits des deux parties. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis/bon de commande par le client qui déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales.


2 - Commande et tarifs

Le client peut passer commande par email, formulaire html, courrier ou fax. Toute commande est ferme et définitive dès la réception du devis/bon de commande daté et signé par le client, accompagné d'un acompte de 30% sur le montant total de la commande.
Les tarifs des packs et offres sont donnés à titre indicatif. Pour connaître le prix exact de la prestation, le client doit adresser une demande de devis auprès d'Estelande Records. Les tarifs pour les prestations livrées sous forme de fichiers sont calculés pour un acheminement par Internet. Pour des livraisons sur d'autres supports, le coût des consommables et le port sont à la charge exclusive du client.


3 - Modalités de paiement et délais

Les prestations sont payables à hauteur de 30% à la signature du devis/bon de commande et 70% à la livraison ou au terme de la commande. Le devis/bon de commande doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord", la signature du client et le cachet de la société le cas échéant. Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiment comptant et sans escompte. Le règlement doit parvenir à Estelande Records à réception de la facture par le client. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal.
Estelande Records peut modifier ses prix à tout moment sans préavis. Estelande Records se réserve également le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou augmentation du taux de taxe existant.


4 - Création et maintenance de sites

Estelande Network fournit un service de création de sites Web selon des modèles d'offres proposées sur ce site. La réalisation effectuée en application du contrat de commande reste la propriété d'Estelande Network jusqu'au paiement intégral de la prestation. Par ailleurs, le client autorise Estelande Network à diffuser les réalisations effectuées dans le cadre de la commande sur le sites de la Régie Estelande - hors informations privées concernant le client et la prestation.
Estelande Network ne peut être tenu responsable d'infraction aux lois suisses et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués a partir de tous éléments fournis par le client (textes, photographies, logos, images, graphismes...) dont il n'aurait pas la propriéte exclusive.
Le client qui souscrit au service de maintenance de site Web s'engage à fournir à Estelande Network l'autorisation et l'accès aux pages existantes pour la maintenance et la mise à jour du site.


5 - Exécution de la prestation et déplacements

Estelande Records s'engage à mener à bien et de la meilleure manière les tâches commandées par le client.
Dans le cas où Estelande Records est amené à se déplacer pour effectuer la prestation, les frais engagés lors du déplacement sont facturés au client en plus de la prestation.


6 - Dégagement de responsabilité

La prestation commandée est effectuée en fonction des renseignements fournis par le client et n'engage en rien la responsabilité d'Estelande Records. En outre, tout changement survenu après la livraison de la commande ou après l'intervention d'Estelande Records, ne saurait être imputé à ce dernier.


7 - Clause de confidentialité

Les informations recueillies par Estelande Records dans le cadre des prestations et services sont exclusivement destinées à un usage interne. Estelande Records s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, ni aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du client.


8 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Estelande Records pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Delémont, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.